… Justice : Un délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement peut être justifié – Par Aurélie THEVENIN – Avocat

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Un délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement peut être justifié

Le délai de mise à pied à titre conservatoire de 13 jours avant la notification

du licenciement était indispensable pour que l’employeur mène à bien les

investigations nécessaires, et ce également dans l’intérêt du salarié.

En l’espèce, un salarié se voit notifier sa mise à pied à titre conservatoire le 18 mars

2009 puis est licencié pour faute grave 13 jours plus tard. 

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes estimant que le délai qui sépare la mise à

pied conservatoire et la notification de son licenciement est trop important et remet

en cause la qualité « conservatoire » de sa mise à pied. 

La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande. 

Les juges estiment en effet que le délai de 13 jours était indispensable pour que

l’employeur mène à bien les investigations nécessaires, et ce également dans l’intérêt

du salarié.

Il convient de préciser que les faits reprochés portaient sur un détournement de

fonds présumé…

Cass soc, 13 sept 2012, n°11-16434

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